Présentation

Le parquet Général

est dirigé par le Procureur Général. Celui-ci exerce des fonctions juridictionnelles et administratives

LES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES :
Le Procureur Général prend des réquisitions à l’occasion de l’audience de la rentrée judiciaire de la Cour d’Appel.

---

LES FONCTIONS ADMINISTRATIVES :

• Il organise le service intérieur du Parquet Général.
• Il repartit les Magistrats dans les sections à la tête desquelles il nomme des chefs.
• Il surveille l’application de la loi dans le ressort de la Cour d’Appel en exerçant des contrôles périodiques dans les juridictions relevant de son autorité.
• Il surveille l’activité des auxiliaires de justice tels que les notaires et commissaires de justice ainsi que celles des officiers de police judiciaire
• Il veille à la discipline au sein de sa juridiction.
• Il organise et règlemente le service intérieur de la Cour.